{"id":1006,"date":"2015-08-28T10:02:56","date_gmt":"2015-08-28T10:02:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.boutipub.com\/leblog\/?p=1006"},"modified":"2019-01-22T10:47:08","modified_gmt":"2019-01-22T10:47:08","slug":"reglementation-pose-de-panneau-et-enseigne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boutipub.com\/leblog\/reglementation-pose-de-panneau-et-enseigne\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation pose de panneau et enseigne"},"content":{"rendered":"

Installation de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure: Quelle autorisation ?<\/span><\/h2>\n

L’installation d’une publicit\u00e9<\/strong> ext\u00e9rieure<\/a><\/span> s’inscrit dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 pr\u00e9cis, notamment au titre de la protection environnementale. Cette r\u00e9glementation est pr\u00e9vue dans le cadre du Code de l’environnement, du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du Code de la route. A ce titre, il convient, dans un premier temps, de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le mat\u00e9riel en question, pour conna\u00eetre l’ensemble des conditions d’installation correspondantes. Dans un second temps, il est n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir une d\u00e9claration pr\u00e9alable, mais dans certains cas, une autorisation sp\u00e9cifique est aussi requise. Enfin, il est demand\u00e9 une d\u00e9claration annuelle de location pour les emplacements d’affichage r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n

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Quel mat\u00e9riel ?<\/strong><\/span><\/h3>\n

La r\u00e9glementation en vigueur pour les dispositifs d’affichage publicitaire concerne l’ensemble des supports ext\u00e9rieurs, qu’ils soient lumineux ou pas. Ces supports sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la diffusion de messages publicitaires, ayant pour objectif d’attirer l’attention ou d’informer les personnes qui circulent sur la voie publique.<\/p>\n

Installation et conditions requises<\/strong><\/span><\/h2>\n

Si les dispositifs publicitaires sont permis dans toutes les agglom\u00e9rations, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en place en dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre, d\u00e8s lors qu’ils sont install\u00e9s dans des lieux sp\u00e9cifiques tels que les a\u00e9roports, les gares et pr\u00e8s des centres commerciaux.<\/p>\n

L’installation doit r\u00e9pondre aux conditions suivantes<\/span><\/h3>\n

Deux dispositifs muraux juxtapos\u00e9s ou superpos\u00e9s (maxi) pour une unit\u00e9 fonci\u00e8re d’une longueur maximale de 80 m\u00e8tres ou un seul dispositif, scell\u00e9, pour une unit\u00e9 ne devant pas exc\u00e9der 40 m\u00e8tres. Un dispositif suppl\u00e9mentaire est possible par tranche de 80 m\u00e8tres.<\/p>\n

D\u00e9finir le format de l’affichage publicitaire en fonction du nombre d’habitants de l’agglom\u00e9ration concern\u00e9e, soit entre 4 m\u00b2 et 12 m\u00b2, ainsi qu’une suspension entre 6 m\u00e8tres et 7,5 m\u00e8tres au-dessus du sol. Pour les dispositifs lumineux, il convient de respecter les 8 m\u00b2 maximum et 6 m\u00e8tres au-dessus du sol.<\/p>\n

Par ailleurs, il faut installer tous les dispositifs non-lumineux \u00e0 50 cm du sol au moins soit sur un mur support soit un plan parall\u00e8le. Tous les anciens supports devront avoir \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au pr\u00e9alable. Les dispositifs lumineux, quant \u00e0 elles, sont install\u00e9es sur un plan parall\u00e8le \u00e0 celui du mur support et ne doivent pas d\u00e9passer 1\/6\u00e8me de la hauteur de fa\u00e7ade ( 2 m\u00e8tres maximum) pour une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres et 1\/10\u00e8me (soit 6 m\u00e8tres maximum) pour une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres.<\/p>\n

Quant aux v\u00e9hicules servant de support, l’affichage ne saura exc\u00e9der 12 m\u00b2.<\/p>\n

D\u00e9claration pr\u00e9alable<\/strong><\/span><\/h4>\n

Il convient, pour toute installation, remplacement ou modification d’un support publicitaire, de transmettre le formulaire de d\u00e9claration pr\u00e9alable, n\u00b014799*01, \u00e0 l’attention du maire ou du pr\u00e9fet suivant l’existence ou non d’un r\u00e8glement local correspondant. Pour ce faire, il est possible d’envoyer ce formulaire en deux exemplaires par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par e-mail. La d\u00e9claration mentionne, en l’occurrence, des renseignements sur le d\u00e9clarant (identit\u00e9, adresse), sur l’emplacement du mat\u00e9riel et sur sa nature.<\/p>\n

Si cette obligation n’est pas respect\u00e9, des sanctions admninistratives sont encourues sous la forme d’une amende de 1 500 euros et la mise en conformit\u00e9, voire la suppression du dispositif. Si, malgr\u00e9 tout, le dispositif \u00e9tait maintenu, des sanctions p\u00e9nales pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es, comme une amende de 7 000 euros par exemple.<\/p>\n

Autorisations sp\u00e9cifiques<\/strong><\/span><\/h4>\n

Pour les b\u00e2ches publicitaires, les dispositifs d’une dimension exceptionnelle dans le cadre d’un \u00e9v\u00e9nement ponctuel, ainsi que les dispositifs lumineux atypiques, une autorisation pr\u00e9alable doit \u00eatre demand\u00e9e par le biais du formulaire Cerfa n\u00b014798*01 aupr\u00e8s du maire ou du pr\u00e9fet.<\/p>\n

Par ailleurs, l’autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) est requise lorsqu’il est envisag\u00e9 la mise en place d’un syst\u00e8me de mesure automatique d’audience en lien avec le dispositif publicitaire.<\/p>\n

D\u00e9claration annuelle de location<\/strong><\/span><\/h2>\n

Lorsqu’il est souscrit un contrat de location pour un affichage publicitaire sur un emplacement priv\u00e9, tout loyer vers\u00e9, d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 76 euros, devra faire l’objet, avant le 1er mars chaque ann\u00e9e, d’une d\u00e9claration par l’interm\u00e9diaire du formulaire fiscal n\u00b02061 (\u00ab\u00a0D\u00e9claration de versements – Contrat de location d’emplacements d’affichage\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Informations suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/span><\/h3>\n

Publicit\u00e9s et pr\u00e9-enseignes lumineuses<\/span><\/h4>\n

Toute agglom\u00e9ration de moins de 800 000 habitants est en droit d’exiger l’extinction des dispositifs et pr\u00e9-enseignes lumineuses de 1 heure \u00e0 6 heures du matin. Pour les autres agglom\u00e9rations, c’est le r\u00e8glement local qui fixe les modalit\u00e9s requises. Seuls des \u00e9v\u00e9nements ponctuels peuvent faire l’objet d’une d\u00e9rogation exceptionnelle.<\/p>\n

Taxe locale sur les enseignes et dispositifs ext\u00e9rieurs<\/span><\/h4>\n

Dans certaines communes, une taxe peut \u00eatre impos\u00e9e dans le cadre d’un affichage publicitaire. Il s’agit d’une obligation, impos\u00e9e aux exploitants et propri\u00e9taires de dispositifs publicitaires, qui doit s’appliquer \u00e0 toutes les situations et \u00e0 tout r\u00e9gime d’imposition des loyers, ainsi que pour les syndics en charge de l’administration des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9. Succ\u00e9dant \u00e0 la TSA et la TSE, cette taxe porte, plus particuli\u00e8rement, sur les dispositifs publicitaires, telle qu’une Enseigne ou une pr\u00e9-enseigne, \u00e0 l’exception des affichages non-commerciaux, les affichages en lien avec des spectacles, etc.<\/p>\n

Pour plus de pr\u00e9cisions<\/strong><\/span><\/p>\n

La d\u00e9marche est r\u00e9glement\u00e9e selon le Code de l’environnement (articles L581-1 \u00e0 L.581-45 et R581-1 \u00e0 R581-88, l’article 1649B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles R418-1 \u00e0 R418-9 du Code de la route.<\/p>\n

Par ailleurs, il est possible d’obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de votre mairie, de la pr\u00e9fecture ou m\u00eame de la Direction de l’urbanisme.<\/p>\n

Notre conseil, pour la r\u00e9glementation pose de panneau et enseigne<\/a><\/span><\/h2>\n

Je vois et j\u2019entends beaucoup de mes confr\u00e8res dire \u00ab\u00a0il n’y a pas de probl\u00e8me, allez-y !\u00a0\u00bb Mais \u00a0ne faites pas n\u2019importe quoi renseignez-vous !<\/strong><\/p>\n

Texte Officiel voir ici\u00a0http:\/\/vosdroits.service-public.fr<\/a><\/span><\/p>\n

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